Conditions Générales de Vente

Créé le 20 Mars, 2024 • Juridique • 1 828 vues • Lire 34 minutes

1 - Objet

Ce document a pour objet de fixer les modalités et conditions dans lesquelles UPTITUDE, (nom commercial WEB & SEO STUDIO) sarl au capital de 5000 € dont le siège social est sise 48 boulevard des Coquibus 91000 Evry-Courcouronnes, inscrite au RCS d’EVRY sous le SIRET 75398951600038, délivre des services à travers son site Internet pulserr.com.

Les prestations de services sont désignées par le terme « services » les utilisateurs par les termes « Utilisateurs » ou « clients » et le prestataire par le terme le « Site ». Le service est proposé exclusivement aux personnes morales (commerçants, entreprises, administration) ainsi qu'aux professionnels.

Ces conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le Site : http://www.pulserr.com.

Les présentes conditions générales constituent le socle juridique commun applicable à l'ensemble des prestations délivrées par UPTITUDE sur le présent site. Toutes conditions posées par le client notamment conditions d'achat seront, à défaut d'acceptation expresse, inopposables à UPTITUDE. Toute utilisation du site http://www.pulserr.com est soumise aux présentes conditions. Elles s'appliquent à toute offre qu'elle soit gratuite ou non.

Les abonnements souscrits sur le site pulserr.com restent soumis aux présentes Conditions générales.

Les présentes conditions générales peuvent être complétées par des conditions particulières. Celles-ci devront être explicitement acceptées par le client et UPTITUDE. Elles peuvent figurer sur un bon de commande ou bien faire l'objet d'un acte séparé ou d'un avenant. En cas de contradictions entre les termes des conditions générales et les conditions particulières, ces dernières prévaudront.

Dans le cadre de toute utilisation des Services, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté expressément et sans réserve les présentes conditions générales.

2 - Description

2.1 Service principal

Ce service permet l’affichage automatisé de notification sur le/les site(s) internet et mobile du client, sous réserve du prépaiement complet, de l’insertion du pixel Pulserr disponible dans l’espace client sur le-dit site, et conformément aux stipulations ci-après.

2.3 Moyens nécessaires

Pour bénéficier des Services, l'utilisateur doit disposer d’un ou plusieurs sites internet dont il a la possibilité d’éditer le code source, créer un compte client et se connecter au site pulserr.com sur un ordinateur et disposer de crédits de campagnes et de diffusion de notification en nombre suffisant selon ses besoins.

Pour utiliser le service d'affichage des notifications sur son site internet, le client devra insérer le pixel Pulserr entre les balises et de son site.

3 - Souscription

3.1 Packs

Plusieurs formules ou packs sont disponibles à cette adresse =>http://www.pulserr.com/. Ces packs, disponibles à la souscription par le client, comprennent un nombre défini de crédits d'envoi d'emails, de nombre de listes, de campagnes. Le détail figure sur le Site.

3.2 Abonnement mensuel

3.2.1 Principe

L'utilisateur souscrit à un abonnement mensuel et choisit la quantité de crédits de campagnes et de notifications qu'il souhaite se voir délivrer mensuellement (forfait) selon les offres en vigueur sur le Site.

L'abonnement mensuel est un contrat conclu pour une durée indéterminée avec ou sans période initiale minimale d'engagement, selon l'offre souscrite. Il débute au jour de la validation de la commande du client par UPTITUDE.

Dès validation de la commande par nos services, puis tous les mois (30 jours), l'utilisateur se verra délivrer le nombre de crédits (forfait) choisi au moment de la commande, moyennant un règlement mensuel d'avance à ce titre par débit sur sa carte bancaire, ce que l'utilisateur accepte.

L'utilisateur peut mettre fin à son contrat d'abonnement sur son compte, nonobstant le paiement des éventuelles redevances dues en cas de résiliation avant la fin de la période initiale minimale d'engagement, le cas échéant. La demande doit intervenir la veille au plus tard de la date de renouvellement du forfait, sans quoi le prix payé d'avance au titre de ce renouvellement ne fera l'objet d'aucun remboursement partiel ou total. La résiliation prendra effet à la date d'échéance du renouvellement du forfait en cours.

Lorsque le client résilie avant la fin de la période minimale d'abonnement, et sauf application des dispositions des articles 11 ou 13, les redevances d'abonnement restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles.

3.2.2 Modifications du contrat d'abonnement en cours

En cours d'abonnement, le client peut faire évoluer son forfait. La modification prendra effet immédiatement à compter de la validation du changement par UPTITUDE, entraînant un paiement immédiat pour la première mensualité d'avance au prix en vigueur sur le Site, et modifiera en conséquence la date de renouvellement du forfait et de la facturation mensuelle d'avance. Cette faculté n'entraîne pas de remboursement au prorata de la dernière mensualité payée d'avance.

En cas de changement de forfait par l'utilisateur, celui-ci accepte que les conditions générales en vigueur à la date du changement se substituent aux conditions générales précédemment applicables au contrat souscrit par l'utilisateur.

Lorsque le client a souscrit un contrat d'abonnement avec une période minimale d'engagement, celui-ci ne peut choisir un forfait inférieur en nombre de crédits mensuels à celui qu'il a conclu initialement. Il peut toutefois souscrire un forfait supérieur. Dans ce cas, le client est informé qu'il ne pourra pas revenir à un forfait inférieur sur la base du forfait nouvellement souscrit. Il conserve toutefois la date de fin d'engagement de son contrat conclu avec son forfait initial.

Le passage d'un abonnement avec une période minimale d'engagement vers un abonnement sans période minimale d'engagement n'est possible qu'au-delà de cette période minimale d'engagement. Le passage d'un abonnement sans période minimale d'engagement vers un abonnement avec période minimale d'engagement peut être souscrit à tout moment par l'utilisateur.

Le client sous contrat d'abonnement sans période minimale d'engagement a la possibilité de souscrire à tout moment un pack de crédits en cours d'abonnement mensuel. Toutefois, cet achat aura pour conséquence, une résiliation automatique de son contrat d'abonnement mensuel, à effet au jour de la livraison du pack de crédits.

3.2.3 Report des crédits

Tous les crédits non consommés du mois en cours ou pendant la période d'abonnement seront définitivement perdus. Il n'y a pas de report de crédit possible.

4 – Services et Prestations à sur mesure

UPTITUDE propose des prestations à l'acte ou par abonnement pendant une durée précisée lors de la commande, pouvant comprendre notamment de la formation à distance, des prestations de conseils - audit, de la prise en charge de campagnes et la création sur mesure de campagnes, selon le choix du client et la disponibilité des offres.

Le consultant en charge du dossier contactera le client sous 72H jour ouvré à compter de la validation de la commande par UPTITUDE.

Le client est informé que les délais d'exécution prévus lors de la commande ne pourront être respectés qu'à la condition que celui-ci entretienne une étroite collaboration avec l'équipe en charge de sa commande. Ce respect est notamment conditionné à l'envoi par le client des éléments nécessaires à UPTITUDE pour l'accomplissement des prestations dans le délai requis.

Tout comportement, agissement du client entraînant un retard ou inexécution de la prestation, ne pourra être imputable à UPTITUDE et ouvrira à cette dernière une faculté de résiliation aux torts du client telle que prévue à l'article 10.

En cas d'annulation répétitive ou de non-retour du client suite à deux relances après commande, UPTITUDE sera en droit de résilier de plein droit la commande concernée sans préavis. Si une somme a été versée par le client, aucun remboursement ne sera effectué. De plus, UPTITUDE sera en droit de réclamer le montant de la commande au titre d'indemnité de résiliation aux torts du client.

Sauf période de validité contraire de la prestation prévue par les Parties lors de la commande, pour toutes prestations à l'acte, le client dispose de 6 mois à compter de la validation de la commande pour fournir les éléments requis sous peine de possibilité de résiliation par UPTITUDE. A défaut, UPTITUDE sera en droit de résilier de plein droit la commande concernée sans préavis. Si une somme a été versée par le client, aucun remboursement ne sera effectué. De plus, UPTITUDE sera en droit de réclamer le montant de la commande au titre d'indemnité de résiliation aux torts du client.

Les abonnements ont une durée définie au bon de commande qui commence à courir à compter de la validation du bon de commande par UPTITUDE.

Selon la prestation choisie, notamment dans le cadre d'une formation à distance, le client consent au préalable, à une prise en main à distance de son ordinateur strictement nécessaire pour les besoins de la formation et veillera au préalable à configurer les paramètres de sécurité de son ordinateur pour permettre l'accès.

5 - Documentation- Support

UPTITUDE met à disposition de l'utilisateur un ensemble de documents techniques sur le site Internet. En cas de besoins, une assistance technique est présente pour conseiller et accompagner l'utilisateur si des difficultés techniques éventuelles viendraient à survenir dans l'exécution des présentes. L'utilisateur peut créer un ticket dans son espace dans la rubrique « Tickets d'Incident » pour obtenir une assistance technique. S'il n'a pas de réponse sous 72 heures jour ouvré, l'utilisateur peut joindre l'assistance technique par téléphone pendant les jours et heures d'ouvertures dont le détail figure sur le site Internet. Un L'utilisateur a une obligation de collaboration envers UPTITUDE.

6 - Commande -Prix

6.1 Commande

L'utilisateur déclare disposer du pouvoir et de la capacité nécessaire à l'exécution des présentes conditions générales et éventuellement des conditions particulières, et à la passation de commande.

L'utilisateur reconnaît avoir vérifié l'adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu de la société UPTITUDE toutes les informations et conseils qui lui sont nécessaires pour souscrire, en connaissance de cause.

Toute commande effectuée sur le site pulserr.com est formalisée par la production d'un bon de commande validé par le client en ligne ou par la production d'un bon de commande établi par nos services, que l'utilisateur s'engage à retourner avec son acceptation dans les meilleurs délais pour ce dernier. Le bon de commande est indissociable des présentes conditions. Les commandes sont réputées ferme dès réception par UPTITUDE du bon de commande du client et accepté par celui-ci sous réserve que UPTITUDE le confirme en validant la commande. Les commandes ne sont plus susceptibles de modification ou d'annulation après cette date. UPTITUDE se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de suspicion avérée de fraude.

Uniquement lorsque l'utilisateur répond à la définition du consommateur au sens du Code de Commerce, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs à compter de la confirmation de UPTITUDE de la prise en compte de sa commande. Toutefois, dès lors que l'utilisateur utilise le(s) Service(s) commandé(s) avant la fin du délai des 15 jours francs, celui-ci perd la possibilité d'exercer son droit de rétractation conformément au Code de la consommation.

6.2 Prix - paiement

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la prise de commande sur le Site ou dans l'interface du site internet pulserr.com ou en l'absence de prix sur Site, par communication du service commercial. Le prix étant indiqué HT, il convient d'y ajouter la TVA en vigueur et éventuellement autres taxes dues par le consommateur selon la législation en vigueur.

Les modes de paiement disponibles sont : Paypal, Stripe ou Carte Bleu (Visa, Mastercard).

Nos produits sont payables à la commande, hors conditions particulières, et/ou mensuellement/annuellement d'avance par débit sur la carte bancaire selon le contrat souscrit. Le règlement à la commande s'effectue directement en ligne sur le site par communication du numéro de carte de crédit (mode sécurisé SSL) ou tout autre mode de paiement possible au jour de la commande. Pour souscrire à l'offre d'abonnement mensuel, seul le règlement par carte bancaire sera accepté et proposé au client.

Si l'utilisateur bénéficie d'une offre d'essai, l'utilisateur doit annuler l'abonnement avant la fin de la période d'évaluation. Si celui-ci n'interrompt pas l'abonnement à la fin de la période d'essai, ledit abonnement sera facturé au tarif en vigueur et sera régi dans les conditions visées au 3.2.

Les factures seront disponibles et téléchargeables sur le compte client ce que le client accepte.

Lors d'une commande, si le client a opté pour l'enregistrement de son moyen de paiement lors de sa commande, il lui sera possible pour ses prochaines commandes de souscrire aux offres en « achat intégré », c'est-à-dire directement depuis l'interface du site internet pulserr.com sans ressaisir sa carte bancaire. A tout moment, le client pourra modifier la carte bancaire utilisée pour ses paiements depuis son compte ou encore la supprimer.

7 - Livraison

Les crédits sont affectés au compte et/ou les Services activés, au jour de la réception du complet paiement du prix par UPTITUDE, sauf meilleur accord écrit entre les Parties lors de la commande.

8 - Obligations et responsabilités de l'utilisateur - Droits concédés

8.1 Généralités

L'utilisateur s'engage à communiquer des informations exactes lors de son inscription par la création d'un compte et lors de toute commande. En cas d'erreur ou omission volontaire ou involontaire dans la transmission des informations communiquées par l'utilisateur, UPTITUDE ne pourra être tenue responsable d'erreurs de facturation, de retard ou d'une absence de livraison. En cas de modifications des informations transmises, l'utilisateur s'engage à en informer sans délai UPTITUDE et à lui adresser toute mise à jour.
Après inscription, l'utilisateur doit renseigner son identité et son adresse avant de pouvoir utiliser le service.
L'utilisateur dispose après paiement un volume de campagnes et de notifications mensuel qui est reconduit le mois d'après de façon tacite.
L'utilisateur est responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre de ses commandes.
L'utilisateur s'oblige à veiller à ce que ses coordonnées bancaires demeurent valides pour permettre le règlement à bonne échéance, notamment en cas de débit sur carte bancaire. A tout moment, l'utilisateur pourra modifier les coordonnées bancaires utilisées pour ses paiements depuis son compte. Il recevra à ce titre plusieurs courriels lui rappelant l'expiration de celle-ci. En cas d'incident de paiement lors d'une tentative de débit, l'utilisateur reconnaît et accepte expressément que UPTITUDE effectue un nouveau débit le jour suivant si la tentative arrive toujours en échec et cela jusqu'au cinquième jour.
L'utilisateur est également responsable de l'exécution de ses obligations au titre des commandes souscrites et des présentes conditions générales et des conditions particulières le cas échéant.
L'utilisateur s'engage à respecter les prescriptions données par UPTITUDE dans sa documentation, ainsi que l'ensemble des conseils et recommandations.
L'utilisateur fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l'acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion, la sécurité des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l'accès aux Services.
L'utilisateur conserve la propriété et l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tout contenu fourni par lui pour l'utilisation des Services. Cela comprend notamment sa base de données d'adresses électroniques, le contenu de ses messages, le nom et logo de son entreprise, tous les noms, logos, noms de services et de produits, dessins et modèles, slogans et droit d'auteur, brevets, marques et plus généralement tout autre droit de propriété intellectuelle.
Seul l'utilisateur est responsable des données qu'il transmet pour son utilisation de pulserr.com (Adresse électronique, contenu des courriers électroniques, etc.). De même, l'utilisateur est seul responsable de la collecte des adresses électroniques utilisées, de leur validité et compatibilité avec pulserr.com.
Plus généralement, l'usage du site internet pulserr.com et des Services relèvent de la seule responsabilité de l'utilisateur.
Seul l'utilisateur est responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et mot de passe de son compte. UPTITUDE ne saurait être responsable des conséquences que pourraient avoir toute divulgation, même accidentelle, de son code et/ou identifiant à un tiers.
L'utilisateur est interdit de laisser paraître toute confusion entre lui-même et UPTITUDE ou le site pulserr.com et ne pas laisser supposer que UPTITUDE via le site pulserr.com participe au contenu envoyé et à la commercialisation des produits ou/et services de l'utilisateur.
Toute cession de compte est interdite sans autorisation expresse de UPTITUDE.
L'utilisateur s'interdit formellement de créer des campagnes et des notifications de nature violente, pornographique, érotique, dégradante, salissante, diffamatoire, raciste, discriminatoire, illégale, contraire aux bonnes mœurs, incitant à la haine ou à l'usage de stupéfiants, illégale, etc.
L'utilisateur s'interdit également de charger de tels fichiers dans le système.
L'utilisateur reconnaît à UPTITUDE une obligation de moyens.

8.2 Respect de la législation en vigueur

UPTITUDE interdit formellement l'utilisation via son site internet pulserr.com et via ses Services de l'exercice d'une activité illégale ou illicite et pour l'envoi et le stockage de contenus à caractère illégal ou non autorisé.

Respect de la législation anti spam et des données à caractère personne

Lors de l'utilisation du site pulserr.com et de ses Services, l'utilisateur doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires relatives au respect de la vie privée, de la collecte des données à caractère personnelles et des communications électroniques. L'utilisateur s'engage en particulier au respect de la loi informatique et libertés de 1978 modifiée en 2004. UPTITUDE agissant en qualité de sous-traitant, le client est seul considéré comme responsable de traitement des données qu'il utilise dans le cadre des prestations proposées sur le site pulserr.com. Le client est seul responsable de l'ensemble des déclarations CNIL.

L'utilisateur s'engage également à respecter strictement la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et plus généralement toute réglementation relative aux communications électroniques.

Respect des droits de propriété intellectuelle

Le client garantit à UPTITUDE que les illustrations/images et les bases d'adresses électroniques utilisées dans le cadre de ses campagnes de notifications sont libres de droit ou qu'il en détient tous les droits et qu'il détient toutes les autorisations nécessaires pour les exploiter.

En outre, le client garantit UPTITUDE contre toute action en justice relatif à une utilisation des Services du site pulserr.com qui serait préjudiciable à un ou des tiers. A ce titre, le client assurera à ses frais, la défense de UPTITUDE. Le client réglera les dommages et intérêts et les frais et dépens auxquels UPTITUDE serait condamnée par une décision de justice, ainsi que les frais d'honoraires et autres frais liés à la procédure, y compris accord transactionnel.

8.3 Limitations d'utilisation

Outre l'obligation de respecter les obligations légales, et avant toute souscription, le client reconnaît et accepte sans exceptions, les limitations fixées.

Généralités

UPTITUDE n'autorise pas l'utilisation de ses Services pour l'envoi et l'hébergement de contenus à caractère violent, obscène, pornographique, diffamatoire, blessant ou discriminant, ni de contenus destinés à promouvoir certaines activités sensibles, comme les jeux en ligne, les casinos, les offres de constitution de revenus complémentaires, la voyance, la perte de poids, etc.

Modération

Sans toutefois avoir obligation de le faire, par mesure de sécurité et pour vérifier la conformité de l'utilisation du site internet pulserr.com et des conditions générales, UPTITUDE se réserve le droit de recevoir automatiquement une copie des notifications diffusées par l'utilisateur et cela pour chaque campagne émise depuis le site internet pulserr.com, ce que l'utilisateur accepte expressément. UPTITUDE se réserve le droit d'utiliser ces copies pour procéder à une identification de l'émetteur d'une campagne émise avec le site internet pulserr.com dans les conditions prévues par la loi. Les campagnes envoyées peuvent être soumises à modération préalable avant d'être définitivement acheminées aux destinataires. Ainsi, dès lors qu'une campagne est refusée par le service de modération, il appartient à l'utilisateur de procéder à une nouvelle campagne tenant compte des préconisations et instructions apportées par ledit service. L'utilisateur pourra se voir réaffecter les crédits propres à l'envoi de la campagne refusée, à la seule discrétion de UPTITUDE.

Il est toutefois entendu que cette faculté n'aurait pas pour effet d'écarter ou de minimiser la responsabilité de l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation des Services dont il est le seul et l'unique responsable.

9 - Obligations - garanties et responsabilités, limitations de responsabilités de pulserr.com

Pour l'ensemble de ses prestations, la société UPTITUDE exécute ses obligations selon les règles de l'art en usage dans sa profession et n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

Dans le cadre du Service principal d'envoi de notifications, UPTITUDE s'engage à envoyer, par voie électronique, sur requête, les campagnes de notifications du client sous réserve de l'emploi de crédits prépayés en nombre suffisant, mais ne garantit pas du succès commercial et marketing de la campagne, ni d'un quelconque taux d'engagement. Dès lors que l'envoi a été effectué, UPTITUDE ne saurait être tenue pour responsable de la non délivrance et ce quel qu'en soit le motif. Il ne sera procédé à aucun remboursement de crédits, ni indemnité quelconque dès lors que la non délivrance n'ait pas directement imputable à UPTITUDE.

UPTITUDE ne peut voir sa responsabilité engagée à aucun titre dès lors que le client a signé le bon pour accord.

Dés lors de l'utilisation des services du site pulserr.com, le client accepte explicitement les conditions et déclare dégager de toute responsabilité UPTITUDE.

UPTITUDE mettra en œuvre les moyens raisonnablement envisageables afin d'assurer un hébergement sécurisé des données contre toute forme d'intrusion.

UPTITUDE s'efforce, dans la mesure du possible, d'assurer la permanence et la continuité de ses Services. Néanmoins, pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison, il est possible que le site internet pulserr.com et les Services individuellement ou non soient temporairement interrompues sans que la responsabilité de UPTITUDE puisse être recherchée. Dans la mesure du possible, les interruptions feront l'objet d'une information au client.

Sauf lorsque les conditions générales en disposent autrement, UPTITUDE ne fait aucune garantie expresse ou implicite relative aux Services.

UPTITUDE ne garantit pas que son site internet pulserr.com et ses Services sont en mesure de satisfaire à des exigences de performances et/ou qu'ils fonctionneront sans discontinuité, ni bug, ou encore qu'ils répondent aux spécifications ou besoins spécifiques de l'utilisateur.

AUTANT QUE LA LOI APPLICABLE L'Y AUTORISE, LES CONTENUS DU SITE MIS A LA DISPOSITION EN LIAISON AVEC OU PAR LES SERVICES SONT FOURNIS "TEL QUEL" ET "TELS QUE DISPONIBLES", "AVEC TOUTES LES ERREURS" ET SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE.

Les Parties reconnaissent que le site internet pulserr.com peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu'il n'est pas toujours nécessaire de les corriger. UPTITUDE ne garantit pas en conséquence que l'ensemble des défaillances ou erreurs des technologies et ce compris le site internet pulserr.com sera corrigé.

En conséquence, il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats et de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par le site internet pulserr.com du fait de son utilisation.

UPTITUDE ne peut être tenu pour responsable des dommages, incompatibilités ou problèmes causés par le site internet pulserr.com qui pourrait résulter de son utilisation. Ceci comprend de manière non exhaustive le matériel informatique, le site internet pulserr.com, le système d'exploitation ou tout autre accessoire informatique quel qu'il soit.

UPTITUDE est responsable de la mauvaise exécution de ses obligations. Néanmoins, UPTITUDE ne peut en aucun cas être tenue responsable :

en cas de dommages résultant du non-respect par l'utilisateur de ses obligations et des présentes conditions ;
en cas de dommages résultant partiellement ou totalement d'une utilisation non-conforme, malveillante ou/et anormale par l'utilisateur des Services, y compris par négligence, erreurs, défaillance et/ou en cas de non-respect des conseils et recommandations données;
en cas de dommages immatériels, indirects, accessoires, spéciaux, ou moraux et notamment les dommages résultant d'une perte de profits, d'une perte de chance, d'une perte d'exploitation, d'un manque à gagner, ou d'une privation d'usage;
en cas de dommages résultant d'utilisation en lien avec les Services par l'utilisateur de programmes non fournis ou avalisés par UPTITUDE et susceptibles d'affecter les Services ou les Données de l'utilisateur;
en cas de dommages résultant d'utilisation de tout ou partie des Services par l'utilisateur alors que UPTITUDE, suite à une difficulté, ou pour quelque raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation;
en cas de dommages liés à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, UPTITUDE ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
en cas de dommages ne résultant pas exclusivement et directement de la défaillance de UPTITUDE, notamment la défaillance du réseau Internet ou encore la défaillance d'un tiers ou encore de la défaillance de toute chose dont UPTITUDE n'a pas la complète maîtrise.

En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire de UPTITUDE sera limitée au montant des sommes effectivement versées par le client à UPTITUDE au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage, toutes causes de préjudices confondues.

10 -Suspension - Résiliation

10.1 Suspension

UPTITUDE se réserve le droit de suspendre de plein droit sans mise en demeure préalable et sans préavis, tout accès aux Services de l'Utilisateur sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre dans les cas suivants :

en cas de transmissions d'informations erronées par l'utilisateur;
en cas de suspicion avérée de fraude;
en cas de non-respect des obligations du client énoncées à l'article 8 des présentes dispositions;
en cas de plaintes de destinataires des notifications ;
en cas de comportement et/ou d'agissement de l'utilisateur susceptibles de mettre en péril la sécurité et/ou le fonctionnement normal des Services.

En cas de non-respect des obligations de l'utilisateur hors des cas visés ci-dessus, notamment en cas de non-paiement du prix, UPTITUDE se réserve le droit de suspendre tout compte, accès à un ou plusieurs Services, sans que l'utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, après qu'il en ait été notifié par tout moyen (courrier, email...) portant mise en demeure et resté sans effet pendant le délai indiqué.

Ces dispositions n'exemptent pas l'utilisateur de toutes les sommes qui restent dues pendant la période de suspension du/des Service(s). La suspension ne fait pas renoncer UPTITUDE à sa faculté de résiliation.

10.2 Résiliation

L'utilisateur peut résilier tout Service dans les formes et conditions prévues aux présentes et lors de sa commande. Il peut également demander la suppression de son compte. Néanmoins, cette dernière aura pour conséquence de résilier l'ensemble des Services souscrits, entraînant l'exigibilité immédiate des sommes dues.

Lorsque la résiliation d'un abonnement intervient avant la fin de la période minimale d'abonnement les redevances d'abonnement restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles.

Sauf lorsque les conditions générales en disposent autrement, en cas de non-respect par une Partie de ses obligations non réparé dans un délai de 8 jours à compter soit de l'envoi d'un courrier électronique adressé à la Partie défaillante notifiant les manquements en cause, soit de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, tout compte ou tout Service pourra être résilié de plein droit par la Partie lésée, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante et des sommes restantes dues.

UPTITUDE pourra toutefois résilier de plein droit tout compte, Service, sans mise en demeure préalable et sans préavis, en cas de non-respect des articles 8 des présentes, ainsi qu'en cas de plaintes de destinataires des notifications ou encore du comportement et/ou d'agissement du client susceptible de mettre en péril la sécurité et/ou le fonctionnement normal du Service et/ou des Services pris collectivement ou individuellement.

Le fait que UPTITUDE n'ait pas suspendu tout accès, Service ou tout compte ou procéder à toute résiliation ne décharge en rien l'utilisateur de sa responsabilité, qu'il ne pourra en aucun cas faire supporter à UPTITUDE.

Tout crédit non consommé au terme ou à la résiliation sera définitivement perdu. Aucun remboursement ne sera effectué. La résiliation aux torts du client entraîne l'exigibilité immédiate des sommes dues.

11 - Force Majeure

UPTITUDE ou l'utilisateur ne pourront être tenus responsables de l'absence ou d'un retard dans l'exécution de tout ou partie des relations contractuelles dû à un événement de force majeure.

De plus, de convention expresse entre UPTITUDE ou l'utilisateur, ne pourront être tenus pour des cas de force majeure, les événements d'interruption, panne, sabotage des moyens de communication, incendie, inondation, intempéries exceptionnelles, avaries, émeutes, guerre, grève totale ou partielle, lock out.

Le cas de force majeure suspend les obligations de chacun pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure devait durer plus de trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des relations contractuelles par UPTITUDE ou l'Utilisateur huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

12 - Confidentialité et données personnelles

12.1 Confidentialité

Il est rappelé que les informations communiquées directement ou indirectement, y compris base de données par l'utilisateur, ci-après « Informations », par chacune des Parties demeureront leur propriété exclusive ou la propriété des tiers qui leur auraient concédé un droit d'utilisation.

Toute Information de quelque nature que ce soit, sous quelque forme que ce soit, échangée entre les Parties, de quelque manière que ce soit, est confidentielle, à l'exclusion des informations :

qui sont entrées dans le domaine public préalablement à la date de divulgation ou communication ou qui tomberont dans le domaine public après leur communication et/ou divulgation sans que la cause ne soit imputable à la Partie qui divulgue;
dont il peut être démontré qu'elles sont déjà connues de la Partie avant leur transmission ;
qui auraient été développées indépendamment de la Partie ;
qui auront été reçues d'un tiers de manière licite, sans violation du contrat ;
que la loi, la réglementation applicable ou une décision de justice obligeraient à divulguer.

Ne sont pas considérées comme Informations, les références commerciales de chacune des Parties concernées par l'article 14.

Les Parties s'engagent à garder les Informations de manière strictement confidentielle ; à ne pas les divulguer autrement que pour les seuls besoins d'exécution de leurs obligations et dans le cadre du présent accord ou sauf accord préalable écrit de la Partie concernée.

Plus particulièrement, UPTITUDE accepte de ne pas modifier ou divulguer tout contenu de tous les messages envoyés par l'utilisateur à tout destinataire tiers sans l'autorisation préalable de l'utilisateur, à moins que tel que requis par la loi; en conformité avec les autorités judiciaires ou procédure; afin d'appliquer le présent accord; et / ou pour protéger les droits et / ou la propriété de UPTITUDE. L'utilisateur reconnaît néanmoins et accepte que le traitement technique des messages puisse être nécessaire afin d'envoyer et de recevoir un tel message, pour se conformer aux exigences techniques des réseaux de connexion, pour se conformer aux limites des Services et de leur équipement et pour se conformer à d'autres exigences techniques.

12.2 Données personnelles

UPTITUDE recueille des données relatives à la création du compte, un paiement électronique, une commande (civilité, société, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de fax...) et les données fournies par le client et relatives à l'utilisation des Services pouvant identifier directement ou indirectement une personne physique, ci-après « Données ».

La collecte et l'usage de ces Données ont pour finalités la gestion de la clientèle (traitement de la commande, gestion des factures, ...), l'établissement de statistiques, à veiller à l'application des Conditions générales et la législation en vigueur, et la délivrance des Services.

Lorsque UPTITUDE agit en qualité de sous-traitant du client, il est rappelé qu'elle n'agit que sur instructions et sous la responsabilité de ce dernier. UPTITUDE s'engage ainsi à n'utiliser les Données qu'afin d'exécuter ses obligations visées aux termes des présentes et dans le respect des conditions du présent article. Dans le cadre de son obligation de moyens, UPTITUDE prend toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des Données.

UPTITUDE s'interdit de communiquer les Données aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître pour la gestion et la délivrance des prestations. Ainsi, les Données ne sont pas transmises à des tiers, à l'exclusion de ceux habilités à participer à la gestion et à la délivrance des prestations. Toutefois, en cas de demande des autorités judiciaires et/ou administratives, UPTITUDE sera tenu de transmettre toutes informations requises.

L'ensemble du personnel de UPTITUDE est soumis à une clause de confidentialité.

Les Données sont hébergées dans des infrastructures au sein de l'Union Européenne et sont conservées au maximum pendant toute la durée de la relation commerciale liant le client à UPTITUDE, hors Données devant être conservées en vertu d'obligations législatives ou réglementaires. Néanmoins, les Données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.

L'utilisateur reconnaît que UPTITUDE n'a aucun contrôle sur le transfert des Données de l'utilisateur via les réseaux de télécommunication publics utilisés par l'utilisateur pour accéder aux Services et notamment le réseau Internet. L'utilisateur reconnaît et accepte que UPTITUDE ne puisse assurer la confidentialité des Données lors du transfert de celles-ci sur les dits réseaux publics. En conséquence, UPTITUDE ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Données, ou de tout autre événement susceptibles d'affecter celles-ci, survenant à l'occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.

L'utilisateur accepte que UPTITUDE, à des fins de contrôle et de statistiques, analyse les informations transmises par cette technologie sur le serveur d'enregistrement. En surplus, l'utilisateur autorise UPTITUDE à vérifier que l'utilisation du site internet pulserr.com respecte les présentes. L'utilisateur accepte de laisser le personnel de UPTITUDE ou tiers chargés de la mission de vérification accéder aux locaux et à la configuration où et sur lesquels le site internet pulserr.com est utilisé. L'utilisateur s'engage à coopérer de bonne foi à la réalisation de la vérification. Les opérations de vérification seront conduites pendant les jours et heures ouvrables de l'entité et de manière à perturber le moins possible l'activité de l'utilisateur.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel) ainsi que la RGPD, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition légitime sur les données nominatives collectées qui le concerne. Ces droits peuvent être exercés à l'appui d'une pièce d'identité en contactant UPTITUDE à l'adresse électronique suivante : contact [@] pulserr.com ou par courrier à l'adresse mentionnée à l'article 1.

13 - Modification du prix, des services et des conditions générales

UPTITUDE se réserve le droit de modifier les offres, les Services et/ou les termes des présentes conditions générales, notamment en fonction de l'évolution des techniques et/ou de la législation. Si UPTITUDE interrompt l'intégralité d'un Service, UPTITUDE procédera alors à un remboursement au prorata des frais inutilisés de ce Service que le client a pu avoir prépayés.

Toutes les modifications apportées seront présentées sur le Site et portées à la connaissance des utilisateurs par ce biais. Il incombe à l'utilisateur de vérifier régulièrement sur le Site. En cas de modifications substantielles des conditions générales, l'utilisateur peut résilier sans frais les Services, en dérogation des termes des conditions générales qui en disposent autrement, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de UPTITUDE dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications. Au-delà, l'utilisateur sera réputé avoir accepté les conditions générales modifiées

UPTITUDE peut également modifier ses prix à tout moment. Lorsque les modifications de prix sont applicables aux contrats en cours, l'utilisateur sera informé au préalable un mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs par tout moyen. A compter de cette information, l'utilisateur aura un mois pour résilier sans frais son contrat concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà, l'utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications. Toutefois, UPTITUDE se réserve le droit de répercuter, sans préavis, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative, fiscale ou toute augmentation de ces dites taxes sans possibilité de résiliation pour l'utilisateur.

14 - Publicité

UPTITUDE est autorisée à faire mention de la raison sociale de l'utilisateur et des logos correspondants à titre de référence commerciale sur tout support de communication. Cette mention est consentie à titre gratuit et ne saurait faire l'objet d'aucune compensation ou rétribution. Le client peut mettre fin à cette autorisation à tout moment sur simple notification écrite à l'adresse contact [@] nikiema.com.

15 - Divisibilité

Dans le cas où une clause des présentes et/ou des conditions particulières, serait déclarée invalide ou non applicable, cela n'aura aucune conséquence sur les autres clauses du contrat qui demeureront applicables entre les parties.

16 - Loi et juridiction compétente

Toute relation contractuelle entre UPTITUDE et l'utilisateur est soumise au droit français.

A défaut d'accord amiable, toutes contestations sont de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’EVRY pour les commerçants et les entreprises.

17 - Preuves

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de pulserr.com ou de ses partenaires dans les conditions légales et réglementaires, feront preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties.

Pour toute question relative aux présentes conditions générales ou pour obtenir une version PDF, envoyez un e-mail à : info [@] webseostudio.com.